C.N.E.

Un Conseil des prud'hommes déclare l'ordonnance

créant le CNE non conforme à la Convention OIT 158

Le Conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié le 28 avril 2006, un contrat nouvelles embauches en CDI, estimant que l'ordonnance du 2 août 2005, créant le CNE était contraire à la convention internationale n°158 de l'OIT en ce que la période d'essai est ''déraisonnable'', rapporte Le Monde.

En l'espèce, à la fin de son CDD de 6 mois, une salariée a été embauchée en contrat nouvelles embauches (CNE) le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois. Estimant n'avoir pu défendre ses droits, la salariée saisie le Conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon le juge de première instance, qui ne se contente pas d'examiner les motivations de la rupture du contrat, la convention 158 de l'OIT exige qu'un salarié ne puisse être licencié ''sans qu'il existe un motif valable de licenciement'' et ''avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre''. Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement. La convention de l'OIT prévoit une dérogation pour ''les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise'', à condition que la durée de celle-ci soit ''raisonnable''.

Dans le cas du CNE, le tribunal juge qu'une ''durée de 2 ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées'' avec d'autres pays européens. Il estime en outre qu'une ''durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable''.

En conséquence, le tribunal a ordonné la requalification du CNE en CDI et a condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante. L'employeur a décidé de faire appel.

Soulignons que lorsque le Conseil constitutionnel avait été saisit à propos du CPE (DC n°2006-535), contrat voisin du CNE, il avait estimé que les deux premières années du contrat pendant lesquelles il s'appliquait des dispositions dérogatoires au code du travail, en cas de rupture du contrat - en ce qui concerne l'entretien préalable avec l'employeur, l'énoncé des motifs dans la lettre de licenciement et le " caractère réel et sérieux " de la cause du licenciement - le législateur avait défini de manière suffisamment précise le régime juridique des deux premières années et n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence. Toutefois il ne s'était pas prononcé sur le délai raisonnable ou non de la période de 2 ans au regard des conventions internationales.