A chaque fois, les remèdes proposés ne sont pas à la hauteur du mal et préparés le plus souvent dans la plus grande précipitation, sans cohérence d’ensemble et surtout sans entreprendre les grandes réformes de gouvernance économique qui s’imposent.
Aussi, le présent projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle : il n’est pas à la hauteur de la crise que traverse la zone euro, pas plus que les mesures d’austérité qu’il contient ne sont de nature à mettre à l’abri notre pays face aux graves menaces budgétaires qui pèsent sur lui.
La croissance est en berne. Les marchés perdent confiance. Les attaques spéculatives scandaleuses sur la dette se multiplient et laissent redouter un choc
prochain sur les taux d’intérêts. D’ici quelques mois, les Etats, s’ils ont perdu la confiance des créanciers seront probablement contraints de se financer à des taux d’intérêts beaucoup plus
élevés qu’aujourd’hui, ce qui pèsera de manière insupportable sur les budgets publics, dont 20 % en moyenne sont déjà consacrés aux intérêts de la dette.
Face à cette débâcle annoncée, les responsables européens (et notre Gouvernement n’y échappe pas !) rivalisent de solutions technocratiques, sans s’apercevoir que ce qui est cause aujourd’hui n’est pas tant la santé financière de la Grèce, de la France, de l’Espagne ou même de l’Allemagne, mais bien la capacité politique de l’Europe à maitriser ses politiques budgétaires et affronter la pression des marchés.
Car, mes chers collègues, ce qui inquiète vraiment les investisseurs, c’est de constater qu’il n’y a pas, qu’il n’y a plus, de pilote dans l’avion : l’Europe est désarmée, impuissante et elle ne peut, en l’état, opposer une quelconque résistance véritable et durable à un engrenage économique et financier qui pourrait bien causer sa perte.
C’est pourquoi, il est grand temps d’ouvrir les yeux ! : cette crise n’est pas seulement une crise financière. Elle est avant tout une crise de gouvernance, une crise qui traduit l’absence de politique économique et budgétaire de la zone euro, l’absence de coordination des politiques nationales et l’absence de régulation des marchés au niveau supra-national.
Et ce n’est pas avec les mesures qui nous sont ici présentées que l’on va instaurer un nouvel ordre économique européen.
L’accord du 21 juillet dernier a décidé dans l’urgence la plus totale d’un nouveau plan de sauvetage de la Grèce et donc de la zone euro. Au moment où l’on nous demande d’adopter ce plan en faveur de la Grèce, on peut s’interroger pour savoir s’il n’est pas déjà obsolète et dépassé. Vous me répondrez qu’il vaut mieux tard que jamais ! Et c’est bien là tout le problème : nous ne cessons d’être en retard d’une ou plusieurs batailles et le décalage est total entre la violence des attaques spéculatives et les réponses des institutions économiques et politiques, faute de gouvernance !
Alors, bien évidemment, au nom de la solidarité avec nos amis Grecs, nous ne pouvons nous opposer aux mesures exceptionnelles en faveur de la Grèce décidées le 21 juillet. Je pense plus précisément aux outils de mutualisation qui ont été soit confortés, soit instaurés : le Fonds européen de stabilité financière est désormais autorisé à acheter des titres de dette souveraine ; la Banque centrale européenne est encouragée à reprendre un programme de rachat de dette souveraine sur le marché secondaire ; les fonds structurels européens peuvent être utilisés pour relancer la croissance dans les pays qui souffrent le plus. C’est un début, un début timide vers la coordination des politiques économiques que les Radicaux de gauche appellent de leurs vœux, et c’est parce que ces mesures pour tenter de sauver la Grèce sont beaucoup trop insuffisantes que les Radicaux s’abstiendront sur cette partie du projet de loi de finances rectificative.
Mes chers collègues, à court terme, nous n’échapperons pas à un nouveau cycle de régulation financière des marchés et d’encadrement de la spéculation. Après des années de renoncement politique, de dérégulation et d’abandon par les banques de toute règle prudentielle, des mesures fortes doivent être prises au niveau européen comme au niveau national. Aussi, peut-on regretter que le Gouvernement n’est pas eu le courage d’introduire dans ce texte une mesure que les Radicaux proposent : une taxation des transactions financières sur les dettes souveraines. C’est une question de justice ! L’enjeu est ici de restituer aux Etats et aux peuples européens des profits réalisés par les banques sur les taux d’intérêt de la dette publique et aussi de lutter contre les spéculateurs.
Mais, plutôt que d’instaurer une telle taxe, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire à la hâte dans ce projet de loi une série de mesures d’austérité et de rigueur qui pénalisent une nouvelle fois les Français ! La pire étant l’alourdissement de la taxation des mutuelles puisque vous portez de 3,5 à 7 % le taux de la taxe spéciale sur les « contrats solidaires et responsables », lesquels représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé.
Pour toutes ces raisons, nous n’approuvons pas cette seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.
En effet, pour tenter de résorber des déficits qu’il ne maîtrise plus et surtout qu’il a aggravé comme jamais, le Gouvernement propose des mesures fiscales isolées et sans aucune cohérence d’ensemble, avec pour unique justification (et unique obsession !) ramener le déficit public à 5,7% du PIB en 2011 et 4,5 % en 2012.
Quand les Radicaux en appellent à une grande réforme fiscale d’envergure avec un fil conducteur : la justice, l’équité et la progressivité de l’impôt, voilà qu’on nous propose un saupoudrage de mesures faites de bric et de broc, des mesures qui d’ailleurs pour la plupart ont été revues et corrigées à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Ceci montre bien qu’il s’agit d’un texte de circonstance, au dispositif fiscal très contesté et dont personne ne sait vraiment quel sera l’impact financier. Ce n’est pas du bon travail !
Il est grand temps de ne plus avoir une seule vision comptable de la fiscalité, mais bien une vision juste et équilibrée, dans une Europe qui protège les Hommes face aux dérives des marchés.
Il est grand temps de ne plus confier l’économie aux seuls économistes et autres banquiers. Il est grand temps, mes chers collègues, que les responsables politiques, démocratiquement élus, reprennent en mains le destin des peuples. Il est grand temps, vous l’aurez compris, que l’alternance politique devienne enfin une réalité en 2012.
Jean-Pierre Mignard est avocat. Docteur en droit, avocat au barreau de Paris, son domaine de compétence
s’étend du droit pénal des personnes et des affaires au droit de la presse et de la communication, de la propriété littéraire et artistique, en passant par le droit pénal de
l'environnement ou encore le droit européen.
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